Conditions Générales de Ventes

Article 1 – Application des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les rapports entre la SARL GRIM-EDIF et son Client et prévalent sur tout autre document. Le terme client désigne un stagiaire et/ou acheteur public ou privé d’une prestation de formation. Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve des conditions générales de vente ci-dessous visées.

 

Article 2 – Modalités d’inscription

Pour s’inscrire à une formation de la SARL GRIM-EDIF il faut compléter et envoyer un dossier de candidature. Parallèlement, le client doit s’assurer de pouvoir obtenir le financement du coût pédagogique de la formation demandée. L’inscription est subordonnée à la recevabilité pédagogique du client (dossier complet, pré requis, conditions d’admission etc.), ainsi que financière (acompte, accord de prise en charge etc.) et le cas échéant, à l’ordre chronologiques des inscriptions.

 

Article 3 – Convention

Dès acceptation de l’inscription par la SARL GRIM-EDIF, le client reçoit selon la prestation choisie, un contrat de scolarité, une convention de formation, un programme de formation, un devis, etc.

Lorsque la formation est prise en charge par un organisme tiers (OPCA, Pôle Emploi etc.), il appartient au client de vérifier directement la possibilité de prise en charge et d’en faire la demande avant le début de la formation. Si l’accord de prise en charge ne parvient pas à la SARL GRIM-EDIF avant le début de ladite formation, l’inscription sera résiliée de plein droit. Il appartient au client d’obtenir les documents attestant de cette prise en charge. En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, la part non prise en charge sera facturée directement au client.

L’inscription est considérée comme définitive à réception du contrat, convention ou bon de commande signé.

 

Article 4 – Prix et conditions de règlement

Tous les prix sont en €uros et indiqués en net de taxes, la SARL GRIM-EDIF n’étant pas assujettie à la TVA. Sont compris dans les prestations facturées, la formation et tout ou partie du support pédagogique. Reste à charge du client les éventuels frais de repas, transport et logement, ainsi que pour certaines formations du matériels spécifiques (EPI, ordinateur portable, logiciels spécifiques requis pour le travail personnel, etc.).

Le règlement doit être effectué à réception de facture par chèque ou virement bancaire sauf conditions spécifiques. Il ne sera accordé aucun escompte pour paiement anticipé. Conformément aux lois du 07 août 2008 et du 22 mars 2012, le paiement tardif d’une facture pourra entraîner l’application de pénalités de retard d’un montant égal à 3 fois le taux d’intérêt l’égal augmentées d’une somme forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement (Article L441-6 du Code de Commerce).

 

Article 5 – Report, Annulation, Désistement, Départ anticipé

La SARL GRIM-EDIF se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session de formation, notamment si l’effectif est insuffisant ou en cas de force majeure. Le client en est averti dans les plus brefs délais en respectant un délai de prévenance d’au minimum 15 jours avant le démarrage initialement prévu de la session de formation.

Aucune compensation ne pourra être exigée et les sommes perçues par la SARL GRIM-EDIF seront restituées dans leur intégralité. Le client est tenu d’informer la SARL GRIM-EDIF de son désistement ou report de candidature au plus tard 2 semaines avant le début de la formation. A défaut, la SARL GRIM-EDIF se réserve le droit d’entamer toute action en cas de préjudice dûment constaté. Toute annulation ou départ anticipé, quel qu’en soit le motif, doit être communiqué rapidement par écrit à la SARL GRIM-EDIF, qui en accusera réception. Toute formation commencée et interrompue, sauf cas de force majeure, est due dans son intégralité. Toute formation commencée et interrompue sur décision de la SARL GRIM-EDIF suite à une procédure disciplinaire engagée à l’encontre du stagiaire est due dans en totalité.

 

Article 6 – Formation chez le client

Pour toutes les formations réalisées dans les locaux du client, ce dernier s’engage à ce que ceux-ci, ainsi que l’équipement et le matériel mis à la disposition de la SARL GRIM-EDIF soient conforme à la réglementation en vigueur au jour de la formation.

La SARL GRIM-EDIF s’engage à contracter une assurance couvrant sa Responsabilité Civile et les différents risques susceptibles d’engager sa responsabilité.

Le client s’engage à se garantir contre les éventuels risques, accidents ou incidents qu’il ferait encourir aux personnels de la SARL GRIM-EDIF.

 

Article 7 – Disposition diverses

La SARL GRIM-EDIF s’autorise à faire intervenir tout sous-traitant de son choix, que ce soit pour des raisons de technicité, de disponibilité ou de lieu d’intervention.

Le client s’engage à respecter les conditions du Règlement Intérieur dont il déclare avoir pris connaissance.

 

Article 8 – Juridiction

En cas de litige portant sur l’exécution et l’interprétation des présentes, les parties s’engagent à rechercher toutes les voies de conciliation amiable avant de s’en remettre à l’appréciation des tribunaux compétents.